Accorder une portée juridique aux DAOs
Les organisations décentralisées autonomes (Decentralized Autonomous Organizations ; DAOs) sont des nouvelles formes d’organisations sociales déployées dans l’environnement dématérialisé de la blockchain dont la gouvernance est définie par le code informatique (smart contracts). Ces entités constituées en dehors du droit, sans contrainte juridique, sont intrinsèquement internationales et ne peuvent pas être rattachées à un État spécifique. Le groupe de travail international COALA (Coalition of Automated Legal Applications), composé d’experts issus des milieux juridique et technologique, travaille depuis plusieurs années à la définition d’un cadre juridique pour les DAOs. La loi type de COALA sur les DAOs, qui est en phase de consultation, propose un cadre juridique souple qui est adapté aux caractéristiques et besoins particuliers des DAOs, ainsi qu’à leurs développements futurs, tout en offrant la sécurité juridique nécessaire pour les DAOs et leurs participants. La Prof. Florence Guillaume et son assistant Sven Riva participent activement à l’élaboration de la loi type sur les DAOs en traitant en particulier des aspects relatifs au droit international privé.
Créer un cadre réglementaire adapté aux nouvelles réalités technologiques
Le groupe de travail a mené une enquête approfondie sur les dispositions du droit des sociétés, en s’appuyant sur une approche fondée sur les principes, pour identifier les objectifs de politique législative ainsi que les principes sous-jacents aux règles de droit existantes. Cette analyse comparative a permis de mieux comprendre quelles sont les équivalences fonctionnelles et réglementaires qui peuvent être fournies par les moyens technologiques à disposition des DAOs pour remplir les exigences légales applicables aux entités juridiques pouvant être considérées comme analogues aux DAOs. La loi type sur les DAOs est fondée sur les principes d’équivalence fonctionnelle et réglementaire en énonçant les caractéristiques technologiques qui doivent être remplies par une DAO pour être considérée comme équivalente à une société.
La loi type sur les DAOs est conçue comme un guide des meilleures pratiques pour les DAOs et vise à aider les États à moderniser leur droit des sociétés afin de tenir compte de l’apparition de nouveaux modèles d’organisation sociale entièrement numériques. Dans les États qui adopteront ou transposeront la loi type sur les DAOs dans leur système juridique national, une DAO constituée conformément aux exigences de la loi type sera reconnue comme une entité juridique. Pour permettre aux DAOs d’être considérées comme des entités juridiques dans le plus grand nombre possible d’États, la loi type prévoit un niveau minimum de droits et d’obligations qui sont généralement reconnus dans la plupart des législations nationales relatives aux entités juridiques qui peuvent être considérées comme analogues aux DAOs.
Prochaine étape: faire adopter la loi type sur les DAOs
La phase de consultation permettra au groupe de travail COALA de recueillir l’avis d’autres experts et de personnes intéressées dans le développement des DAOs afin d’améliorer et finaliser le projet de loi. Le défi sera de convaincre les législateurs d’un grand nombre d’États que les principes d’équivalence fonctionnelle et réglementaire, sur lesquels la loi type est basée, permettent de sauvegarder les intérêts des États tout en garantissant aux utilisateurs de DAOs une grande forme de liberté dans la manière de mener leurs affaires. La loi type sur les DAOs offre ainsi un cadre juridique propice à l’innovation.
Publications relatives au projet
